CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


1. INFORMATIONS GENERALES

La société FCA France, Société Anonyme au capital de 96.000.000 € dont le siège social est sis 6 rue Nicolas Copernic 78190 (Trappes), met en ligne un site internet de présentation de la marque Fiat, de ses produits, et de ses services associés et de ses offres promotionnelles, commercialisés par son réseau de distributeurs agréés participants (ci-après « Distributeurs Agréés »).

Le site internet, accessible à l’adresse www.fiat.fr (ci-après désigné « Site ») est destiné à l’information personnelle des internautes.

L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes conditions générales d'utilisation ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

Les dispositions mentionnées sur le Site de nature légale et règlementaire s'appliquent exclusivement à la France.

En conséquence, l'accès au Site implique l'acceptation intégrale et sans réserve par l'internaute (ci-après « Utilisateur ») des présentes conditions d'utilisation.

FCA France se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour, à tout moment, les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que les éléments qui figurent sur le Site. L'ensemble de ces modifications s'impose à l'Utilisateur lors de chaque accès au Site. Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière afin de prendre connaissance des modifications apportées.

Il est également recommandé aux Utilisateurs de s’adresser directement au Distributeur Agréé de leur choix pour bénéficier d’informations précises et en vigueur concernant les différents produits (tarifs, disponibilités des modèles, caractéristiques, etc.), les services et les offres promotionnelles figurant sur le Site.

Les informations figurant sur le Site ne sont données qu'à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Elles ne sauraient être considérées comme constituant une offre contractuelle émanant de FCA France, de ses filiales ou de ses Distributeurs Agréés.

FCA France s'efforce de garantir que les informations publiées sur le Site sont exactes et à jour et se réserve toutefois le droit de modifier le contenu à tout moment et sans préavis.

Ainsi, après édition des pages du Site, des modifications peuvent être apportées par FCA France quant à la structure, la forme, la couleur, les produits, services fournis et les offres promotionnelles.

FCA France ne peut donc pas garantir que les informations disponibles sur le Site sont exactes, correctes, à jour ou complètes. FCA France décline donc toute responsabilité en cas d’erreur ou omission.

2. PUBLICATION ET HEBERGEMENT

Directeur de la publication : Jérôme MONCE
Responsable du Site : Stéphane LABOUS
Ce Site web est édité par : FCA France Société Anonyme au capital de 96 000 000 euros 6 rue Nicolas Copernic - Trappes78190 RCS de Versailles n° 305 493 173, N° d’identification TVA : FR 57 305 493 173 - Tél : 01.30.16.70.00
Ce Site web est hébergé par : FCA Italy S.p.A. 200 Corso G. Agnelli, 10135 Turin, (Italie) Registre du commerce de Turin / TVA 07973780013 Société au capital de 745.031.979 euros

3. PRESENTATION DU SITE

Le Site n’est ni un site de vente en ligne, ni un site de réservation en ligne de véhicules.

Le Site permet aux Utilisateurs d’obtenir des informations générales sur la gamme de produits, de services associés et sur les offres promotionnelles de la marque Fiat, commercialisés en France Métropolitaine via le réseau de Distributeurs Agréés participants.

Les informations contenues dans ce Site ne peuvent lier contractuellement ni FCA France, ni ses filiales ou ses Distributeurs Agréés.

4. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS, SERVICES ET OFFRES PROMOTIONNELLES

Les modèles dessinés, photographiés ou filmés, peuvent présenter des finitions, des appellations, des services, des équipements, des accessoires, ou d'autres éléments qui différent en fonction du pays où ils sont proposés à la vente, et parfois non disponibles ou seulement disponibles en option payante.

Les informations et illustrations figurant sur ce Site sont basées sur les caractéristiques techniques en cours au moment de la mise en ligne ou de la mise à jour des pages du Site.

Les équipements présentés peuvent être en série ou en option selon les versions.

En accord avec sa politique d'amélioration constante de ses produits, FCA France peut modifier à tout moment les équipements, options, coloris ou caractéristiques techniques. De plus, les techniques actuelles ne permettent pas de reproduire fidèlement les coloris disponibles sur les véhicules. Par ailleurs, en ce qui concerne les teintes, il peut résulter des différences entre leur présentation virtuelle et leur apparence réelle.

Les modèles et/ou versions présentées sur ce Site ainsi que leurs équipements, options et accessoires sont ceux distribués en France Métropolitaine. Ils peuvent varier d'un pays à l'autre ou ne pas être disponibles dans tous les pays du monde.

Information sur la présence de cuir dans l’habitacle des véhicules :

• Fiat 500 : Assise et dossier en cuir.
• Fiat Tipo : Assise et face avant des sièges avant en cuir naturel, arrière et coté des sièges en simili cuir.
• Fiat 500L : Assise et face avant des sièges avant en cuir perforé, arrière et coté des sièges en simili cuir.
• Fiat Panda : assise, coté des sièges et face avant supérieur des sièges avant en simili cuir.
• Fiat 500X : assise et face avant des sièges avant en cuir perforé, arrière et coté des sièges en simili cuir.

5. INFORMATION SUR LES PRIX/TARIFS DES PRODUITS

Les prix figurant sur le Site sont présentés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

De plus, tous les prix indiqués sont des prix de vente maximum conseillés en France métropolitaine et n'engagent ni FCA France ni son réseau de distribution. Sous réserve d´autres dispositions figurant dans les conditions générales de vente des bons de commande, les prix appliqués sont ceux valables à la date de la commande.

Le prix clé en main est un prix maximum conseillé, incluant le prix du véhicule TTC et les équipements standards, les frais de préparation (ou de mise en route) relatifs au transport chez le Distributeur Agréé, le lavage, la vérification des niveaux et de la pression des pneus, ainsi que la fourniture et la pose de plaques d'immatriculation définitives.

Les frais d'immatriculation sont à la charge du client. Seule la signature d'un bon de commande ou de réservation auprès du Distributeur Agréé permet la vente ou la réservation d'un véhicule. Pour connaître les derniers tarifs en vigueur, il est recommandé aux Utilisateurs de contacter le Distributeur Agréé de leur choix.

6. INFORMATIONS RELATIVES AU FINANCEMENT

Les informations relatives au financement sont fournies à titre indicatif.

Toutes les offres de financement figurant sur le Site sont présentées sous réserve d'acceptation du dossier par :
• la société FCA Capital France - 6 rue Nicolas Copernic, ZA Trappes-Elancourt 78 190 Trappes, SA au capital de 11 360 000 € - 592 033 591 RCS Versailles, pour les offres de crédit
• la société FCA Leasing France - 6 rue Nicolas Copernic, ZA Trappes-Elancourt, 78 190 Trappes, SNC au capital de 8 954 580,86 € RCS Versailles - 342 499 126 RCS Versailles, pour les offres de location avec option d’achat,
• la société Leasys France, - 6, rue Nicolas Copernic - ZA Trappes-Elancourt - 78190 Trappes, SAS au capital de 3 000 000 € - 413 360 181 RCS Versailles, pour les offres de location longue durée.

Les offres et les tarifs pouvant être soumis à des conditions et dépendant dans tous les cas de l’acceptation du dossier par les sociétés précitées, les informations figurant sur le Site ne sont pas contractuelles et l’inscription des coordonnées de l’Utilisateur sur celui-ci ne constitue en aucun cas un engagement contractuel et ne vaut pas offre de financement.

Seule l’acceptation d’une offre préalable de financement signée par l’Utilisateur et la fourniture des justificatifs concernant son identité et sa situation patrimoniale au Distributeur Agréé concerné permettront aux sociétés précitées de se prononcer définitivement sur sa demande.

Les simulations effectuées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne constituent ni une offre préalable, ni un bon de commande, ni une promesse de vente au sens des dispositions du Code de la consommation.

7. DISTRIBUTEURS AGREES

Les Distributeurs Agréés du réseau de FCA France sont des commerçants indépendants agissant en leur propre nom et pour leur propre compte qui demeurent responsables des informations de toute nature qu'ils transmettent aux Utilisateurs.

8. COOKIES

L'Utilisateur est informé que FCA France utilise un processus de cookies afin d’optimiser la visite des Utilisateurs sur le Site. Ce sont des fichiers envoyés au navigateur et stockés sur l'ordinateur de l'Utilisateur afin de simplifier sa navigation sur le Site et d'établir des statistiques de fréquentation. En aucun cas les cookies ne contiennent des informations nominatives. L'Utilisateur peut désactiver l'envoi de cookies en cliquant sur le lien « Comment modifier les paramètres de cookies » dans la rubrique « Cookies ».

9. LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable et écrite de FCA France. En tout état de cause, FCA France ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les Sites auxquels le Site se trouverait affilié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens.

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du présent Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont FCA France est titulaire. .

FCA France avise les Utilisateurs du Site :

  • 1. que de nombreux éléments sont protégés :
  • -   par la législation sur les droits d'auteur tels que notamment l'architecture du Site, des plans, des photographies, des articles, des textes, des dessins, des animations, … ;
  • -   et/ou par la législation sur les dessins et modèles : ce sont notamment les modèles de véhicules apparaissant sur le Site ;
  • -   et/ou par la législation sur les marques : ce sont notamment les Marques « Fiat » ainsi que marques des modèles apparaissant sur le Site
  • 2. que ces éléments sont la propriété de FCA France, de FCA Italy S.p.A. ou de tiers ayant autorisé FCA France à les exploiter.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, …) est interdite sans l'autorisation écrite préalable de FCA France , hormis les exceptions visées à l'article L122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.
Les dénominations Fiat, les logos Fiat, les noms, les logos et les slogans des véhicules des gammes respectives, sauf indication particulière, sont des marques déposées par FCA Italy S.p.A. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit de FCA France est susceptible d'en constituer la contrefaçon. Les modèles de véhicules, dessins, photographies, images, textes, séquences animées, sonores ou non, et autres documentations représentées sur le présent Site internet sont objets de droits de propriétés industrielle et/ou intellectuelle et selon les cas propriété de FCA France, de FCA Italy S.p.A., ou de tiers ayant autorisée limitativement FCA France à les utiliser.
A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transferts sur un autre Site sont interdits. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit de FCA France est susceptible d'en constituer la contrefaçon.

La copie à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de FCA France, est strictement interdite, à l'exception de celle réalisée pour les besoins de la presse. En conséquence, la visite de ce Site ne peut faire naître aucun droit de licence au bénéfice de l’Utilisateur.

11. SECURITE

L'Utilisateur s'engage, dans l'usage qu'il va faire du Site, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'engendrer des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement du Site ou de tout service accessible par l'intermédiaire du Site. Notamment, l'Utilisateur s'engage à ne mettre à disposition que des informations et données fiables, non susceptibles d'affecter le fonctionnement du Site ou de tout service accessible par l'intermédiaire du Site.

L'usage qui sera fait du Site ou de tout service accessible par l'intermédiaire du Site devra respecter l'ensemble de la réglementation nationale et internationale applicable, ainsi que les droits des tiers et ne devra pas porter préjudice au constructeur de quelque manière que ce soit.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

En outre, les Utilisateurs utilisent le Site sous leur seule et entière responsabilité. FCA France, FCA Italy S.p.A. ses filiales et les Distributeurs Agréés ne pourront être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site et de ses contenus (textes, images, photos, vidéos, sons, etc.), ou de sites qui lui sont affiliés, ou encore des sites auxquels il renvoie.

L'Utilisateur est informé que certains produits ou services présentés sur le Site peuvent faire l'objet de réglementations particulières voire de restrictions et/ou interdictions dans certains pays. L'Utilisateur doit, en conséquence, s'assurer que la loi du pays à partir duquel il se connecte autorise la consultation du Site.
Le contenu du Site n'est assorti d'aucune garantie de quelque nature que ce soit expresse ou implicite, autre que celles résultant de dispositions légales.
L'accès aux services présentés sur le Site peut faire l'objet de restrictions.

15. CONFIGURATEUR

Avec le configurateur, l'Utilisateur pourra choisir un véhicule afin d'en consulter la fiche détaillée, comportant notamment :

  • Un visuel du modèle sélectionné. Ce visuel est purement indicatif et ne correspond pas forcement à la version exacte du véhicule sélectionné
  • Les caractéristiques techniques du véhicule, ainsi que les équipements optionnels dont il est éventuellement doté. Compte tenu de l'évolution permanente de nos gammes et de la complexité des systèmes informatiques, FCA France met tout en œuvre pour garantir l'exactitude des informations présentée. En revanche il est possible que certaines informations ne soient pas exactes, c'est pourquoi l’Utilisateur est invité à se rapprocher du Distributeur Agréé de son choix pour confirmer les informations présentées.
  • Le prix maximum conseillé par FCA France ainsi que les offres promotionnelles de FCA France appliquées par le réseau de Distributeurs Agréés participants.

 

14. CONTACTS

Pour toute question, remarque, réclamation ou demande, il est conseillé de contacter FCA France :

Par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous.

FCA France

Service Relations Clientèle
6 rue Nicolas Copernic
ZA Trappes Elancourt - 78190 Trappes – France


Ou par mail : CustomerServicesFrance@fcagroup.com

15. MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, le Réparateur ou FCA France, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable ; le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel concerné : Vendeur, Réparateur ou FCA France (Service Relations Clientèle). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, pourra recourir gratuitement à un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L 615-1 du code de la consommation, en saisissant :

  • - soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur ou du Réparateur (ex: condition de vente ou de réparation) selon les affiliations du professionnel, à savoir :
  • Le Médiateur du CNPA par courrier à l’adresse : 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex ou en ligne www.mediateur-cnpa.fr ou
  • Le Médiateur auprès de la FNAA par courrier à l’adresse : Immeuble Axe Nord, 9-11 avenue Michelet - 93583 Saint Ouen Cedex ou en ligne : www.mediateur.fna.fr/,
  • - soit le Médiateur de FCA France compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : qualité du produit ou des services) par courrier à l’adresse : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris ou en ligne : www.mediationcmfm.fr


16. DROIT APPLICABLE

Le Site et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumis au droit interne français. La langue des Conditions Générales d’Utilisation est le français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.