La loi européenne sur les données ou Data Act (règlement (UE) 2023/2854) est un règlement européen qui établit des règles harmonisées sur la façon dont les données générées par les produits connectés et les services numériques peuvent être consultées, partagées et utilisées. Son objectif est de donner à l’Utilisateur un plus grand contrôle sur les données produites par son véhicule, tout en garantissant la transparence, l'équité et la sécurité dans la manière dont ces données sont gérées.

Qui est considéré comme un Utilisateur ?

Un Utilisateur est une personne qui a un droit stable d'utiliser le véhicule connecté (par exemple le propriétaire, ou une personne à qui le droit d'utilisation a été transféré contractuellement, par exemple par un contrat de location ou de crédit-bail, ou une personne qui a signé le contrat de services connectés ou activé le compte dans une application ou un site web officiel de la marque Fiat (groupe Stellantis).

Vos droits en tant qu’Utilisateur de véhicule

Lorsque vous utilisez un véhicule de la marque Fiat (faisant partie du groupe Stellantis) connecté, des données sont générées et transmises en temps réel.
Conformément à la législation européenne sur les données, vous disposez des droits suivants :
• accéder aux données générées par votre véhicule dans un format standard et utilisable (tel que JSON ou d'autres formats compatibles) ;

• être informé des données collectées, de la manière dont elles sont utilisées et à quelles fins ;

• décider de partager ou non vos données avec des tiers, tels que des ateliers, des assureurs ou des fournisseurs de services numériques ;

• gérer vos demandes d'accès aux données par le biais des canaux numériques dédiés de Stellantis.

Données générées par les véhicules connectés

En fonction de votre utilisation du véhicule connecté, le dispositif embarqué peut recueillir et transmettre vos :

• données de diagnostic : température du moteur, niveau d'huile, codes d'erreur ;

• données d'utilisation : kilométrage, vitesse, temps de conduite, utilisation des systèmes aides à la conduite ;

• données de localisation : lorsque le GPS est activé ;

• données d'interaction : navigation, demandes vocales, utilisation des services connectés ;

• données d'événement : collisions ou dysfonctionnements détectés.

Le volume de données varie en fonction de l'utilisation du véhicule connecté.

Finalités du traitement des données

Stellantis traite les données du véhicule exclusivement dans les buts suivants :

• fournir et gérer les services connectés que vous activez ;

• se conformer aux obligations légales ;

• améliorer la qualité et les performances des véhicules et des services ;

• analyser des données agrégées et anonymes à des fins statistiques ou de développement de produits.

Comment pouvez-vous accéder à vos données ?

Clients particuliers : Les utilisateurs particuliers peuvent accéder à leurs données via le Portail de confidentialité Stellantis, dans la section « Droit d'accès » ;

Clients professionnels  : Les utilisateurs professionnels (flottes, sociétés de crédit-bail, clients commerciaux) doivent présenter leurs demandes d'accès aux données via le canal Mobilisights dédié : Formulaire de contact Mobilisights.

Des tiers peuvent-ils accéder à vos données ?

Oui, mais seulement si vous donnez votre autorisation. Vous pouvez autoriser un tiers (par exemple un atelier, un assureur ou un prestataire de services) à accéder à vos données, dans les conditions fixées par la loi sur les données.


Combien de temps avez-vous accès à vos données ?

Vous pouvez accéder aux données stockées sur les serveurs de Stellantis conformément aux politiques de conservation des données du groupe Stellantis.


La loi sur les données s'applique-t-elle également aux véhicules d'occasion ?

Oui. Les véhicules connectés, qu'ils soient neufs ou d'occasion, sont couverts.


Réclamations

Si vous estimez que vos droits en vertu de la loi sur les données ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité compétente, conformément à l'article 37 du règlement.